Avocat droit commercial, des affaires et de la concurrence à Paris 2
Accompagnement des entreprises en droit commercial
En qualité d’avocat en droit commercial, j’accompagne, les TPE, PME, les grandes entreprises tout au long de leur développement qu’il s’agisse de la rédaction du contrat commercial ou le règlement d’un litige commercial.
En effet, les entreprises qu’il s’agisse de TPE , PME, grandes entreprises ou start-ups, ne sont pas à l’abris de nombreux litiges commerciaux. Contactez le cabinet pour en savoir plus.
Gestion des difficultés liées aux contrats commerciaux
Vous avez une difficulté liée à votre contrat commercial, l’avocat d’entreprise que je suis s’occupera de votre dossier :
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison.
- Résolution du contrat pour mauvaise exécution du contrat. Il faut mettre l'accent dans un contrat sur les obligations du vendeur. Par exemple un drone livré par un vendeur qui ne correspondrait pas selon l’acheteur à la commande. Le matériel a été retourné par cet acheteur et une demande de remboursement a été demandée sans aucune réponse du vendeur. L’acheteur demande donc par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire désigné ès qualités ,le vendeur étant entre temps en redressement judiciaire la résolution du contrat. Ceci aura pour conséquence un remboursement du prix payé. Des intérêts au taux légal pourront être réclamés si une mise en demeure a été effectué.
- Stratégie contractuelle : Dans un contrat il est bien d'y prévoir le taux d'intérêt conventionnel. Ceci aura pour avantage d'éviter que le juge prenne comme point de départ le jour du jugement. Il peut être écrit « la demande de remboursement vaut mise en demeure dont le taux d'intérêt commence à courir à compter du 7ème jour de la demande de remboursement »
- Demande en paiement forcée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
- Assignation en paiement pour défaut de conformité : à un cahier des charges technique et particulières (CCTP) et dc refus de payer la facture. Par exemple une construction de la clôture s'est faite en conformité avec le devis accepté. En conséquence la facture devrait être payée par le cocontractant, avec souvent les intérêts de retard et les dommages et intérêts subséquents. En revanche pour ce cocontractant, la construction de la clôture aurait dû suivre les spécifications du CCTP.
- Paiement de loyer dans le cadre d’un contrat de locations financières. Dans une location financière se pose beaucoup le problème de la qualité du cocontractant. Pour être sûr qu'il s'agisse du représentant de la société prenez les informations sur ladite société identifiez son gérant ou son président par un k-bis , entrez en contact avec lui et demandez une confirmation écrite. Plus vous aurez cette preuve parfaite qui dans le droit de la preuve, est la preuve par excellence mieux vous aurez sécurisé votre contrat. Le monde des affaires va vite ne vous laissez pas ralentir par ces écueils.
Contentieux commerciaux et responsabilité
- Révocation de mandat social du PDG et non-paiement du parachute doré suivi d’une action en responsabilité pour rupture abusive ou vexatoire.
- Responsabilité contractuelle pour inexécution d'un contrat de reprise de personnel à l'encontre d'une personne morale n'étant pas partie au premier contrat.
- Concernant le mandat apparent et la croyance légitime du tiers. L'immixtion par exemple d'une holding dans sa filiale créant l'apparence trompeuse que la holding était le cocontractant des partenaires de la filiale. Ces partenaires devant rapporter la preuve que le mandat était apparent, et ce par tout moyen résultant notamment résultant des usages pratiqués par les parties lors de leurs relations antérieures.
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive lorsque le contractant de mauvaise foi refuse d’exécuter des engagements non équivoques commettant ainsi une faute permettant de justifier une telle condamnation.
- Mise en demeure de payer pour faire courir le taux d’intérêt légal
- Demande d’injonction de payer
- Contentieux complexes impliquant la mise en cause du liquidateur lorsque le ce dernier est désigné à l'occasion de l'appel
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