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Avocat droit des étrangers et de la nationalité à Paris 2

Droit des étrangers

Avocat en droit des étranger, je vous accompagne dans vos démarches liées  aux demande de titre de séjour, OQTF, tout recours contre une décision préfectorale, le regroupement familial.

Avocat en droit des étrangers, je m'occupe également de votre demande de nationalité. Contactez le cabinet pour convenir d'un rendez-vous. 

Avocat droit des étrangers à Paris 2

Domaines de compétences en droit des étrangers

Voici ce à quoi vous pourrez par exemple être confrontés entre autres.

TITRE DE SEJOUR VIE PRIVEE ET FAMILIALE

Visa et vie commune en France

L’obtention d’un tel titre requiert que vous soyez rentré sur le territoire avec un visa.

Le CESEDA ne précise pas que le visa ait été délivré par l’ambassade de France dans votre pays d’origine ou par un autre Etat de l’union européenne.

Dans le premier cas aucune difficulté ne se pose vous communiquerez le visa délivré par l’ambassade de France ainsi que votre cachet d’entrée.

Dans le deuxième cas, c’est-à-dire, si votre visa est délivré par un autre état Schengen, votre passeport devra comporter un cachet d’entrée en France qui peut être apposé par la police aux frontières dès le franchissement du territoire. Cette situation se pose lorsque par exemple, vous passez par un Etat autre que la France et que vous franchissez les frontières françaises.

En outre vous devez justifier de 6 mois de vie commune avec votre conjoint. Cela demande que vous viviez sous le même toit.

Comme preuve de vie commune, vous pouvez rapporter :

  • Un avis d’impôt à vous deux vos noms
  • Des factures à vous deux vos noms (électricité, eau)
  • Quittances de loyer à vous deux vos noms
  • Une attestation CAF sur laquelle vous figurez tous les deux
  • Tout autre document comportant vous deux vos noms.

ATTESTATION DE PROLONGATION DE L’INSTRUCTION

Thème : documents officiels communs

La demande de renouvellement de titre de séjour doit être déposée entre le 120ème et le 60ème jour avant l’expiration de votre titre de séjour sur la plateforme ANEF.

Seul le respect de ces délais oblige l’administration à vous remettre une attestation de prolongation à l’expiration de votre titre de séjour.

Autrement dit, si vous déposez votre dossier par exemple à compter du 59ème jour, la préfecture ne considèrera plus votre dossier comme prioritaire. De fait à l’expiration de votre de séjour la demande d’attestation de prolongation risque d’être inaudible de la part de la préfecture pour la simple raison que vous aurez par votre négligence perdu le droit de réclamer un tel document.

D’où l’importance de respecter ces délais. Ainsi vous conserverez le droit de réclamer cette attestation si elle n’est automatiquement délivrée. Vous garder également un avantage, celui d’effectuer un recours en référé pour enjoindre le préfet à vous délivrer votre attestation. La délivrance semble être retardée par une administration lente dans la prise en compte de votre dossier. Il suffit d’appeler l’ANEF pour qu’elle vous rétorque que votre dossier n’a pas encore été examiné par l’instructeur. Autrement, il faut d’abord que l’instructeur se penche sur votre dossier puis donne la possibilité à l’ANEF de mettre à disposition cette attestation. Ce ballet administratif pénalise les usagers qui perdent leurs emplois, leurs alternances. L’anxiété grandit et l’inquiétude ne faiblit pas.

METIERS EN TENSION

Métiers en tension, recrutement difficile

L’arrêté du 21 mai 2025 fixe la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’étranger peut se voir délivrer le titre de séjour portant la mention salarié ou travailleur temporaire s’il justifie :

  • Avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois
  • Occuper un emploi relevant de la liste des métiers en tension
  • Justifier d'une période de résidence ininterrompue d'au moins 3 années en France.
  • Ne pas constituer une menace à l'ordre public et n'avoir aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le préfet qui délivre ce titre de séjour prend en compte d'autres éléments tels que :

  • L'insertion sociale et familiale du travailleur étranger ;
  • Son respect de l'ordre public ;
  • Son intégration à la société française ;
  • Son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société et aux principes de la République française.

Avocat en immigration et avocat chargé de la nationalité française, n'hésitez pas à me contacter .

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