Avocat droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine à Paris 2

En vertu de l’article 1240 du code civil  « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé au réparer. » Cette disposition peut s'appliquer à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice, l'objet de ce texte étant de permettre de réparer le préjudice causé par une faute qui a, par ailleurs motivé le divorce (Cour d'appel de Versailles, 2ème Chambre, Section 2, Arrêt du 12 mai 2016, Répertoire général nº 15/07570).

Les fautes peuvent résider dans les violences conjugales, le détournement de l’actif de la communauté. En effet, la cour de cassation juge par exemple que :« Le détournement d'une partie de l'actif de la communauté par le mari, et l'inconduite de celui-ci, lui avaient causé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal » Civ. 2e, 15 oct. 1981, no 80-13.925 ; ou encore la privation de ses enfants. En effet la cour de cassation juge que « la privation de ses enfants, que lui avait infligée son mari, avait causé à Mme Y... un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage » Civ. 1re, 14 janv. 2009, no 08-10.538.

Dans le cadre d’une procédure en divorce l’on peut mettre en avant ces fautes commises par le mari ou l’épouse et identifier subséquemment les préjudices.

La demande en divorce peut résulter d’un accord commun des parties.

Il s’agit d’ un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable avec la présence ou non d’enfant , de biens. Lorsqu’il y’a des enfants, bien entendu, les époux s’entendent sur le droit de garde et d’hébergement ainsi que sur la pension alimentaire. Lorsqu’il y’a des bien, le notaire procèdera après un ou plusieurs rendez-vous avec les époux à la liquidation du régime matrimonial. Ceci sera intégré dans la convention de divorce qui sera rédigée par les avocats représentant les intérêts des époux. Une fois la convention de divorce rédigée, elle est envoyée en lettre recommandée avec avis de réception à chacun des époux, y compris si ceux-ci vivent à la même adresse. Il leur ai laissé un délai de réflexion de 15 jours pour savoir s’ils veulent toujours divorcer. Après quoi , les époux intéressés par la procédure de divorce, ainsi que leurs avocats procèdent à la signature de la convention de divorce. Une fois signée, celle-ci est envoyée au notaire pour enregistrement. Une fois le divorce enregistré, les époux reçoivent leur attestation de divorce. C’est la preuve qu’ils sont enfin divorcés.